Informations légales
Conditions générales de vente
Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 · Validité
Notre offre est valable pour une durée de trois mois pour des travaux à effectuer dans les trois mois suivant son acceptation signée par le client. Toute commande passée après ce délai de trois mois à compter du jour de notre proposition doit être confirmée de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont strictement limités à ceux spécifiés dans l'offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté. Pour les dépannages, étant donné qu'il n'est pas possible de connaître le coût à l'avance, le client s'engage à suivre le dépannage quotidiennement et à régler la somme due à la fin du dépannage. Si, après le diagnostic, le client ne souhaite pas poursuivre le dépannage, il s'engage à régler tous les frais engagés.
Article 2 · Propriété des devis et des plans
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et peut donner lieu à des dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
Article 3 · Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : non-respect des conditions de paiement par le client, retard dans la remise de l'ordre d'exécution, modification du programme des travaux, retard des autres corps d'état, travaux supplémentaires, non-disponibilité des locaux à aménager à la date prévue, force majeure ou événements tels que guerre, grève chez nous ou chez un de nos fournisseurs, problème de transport, incendie, intempéries, ou rupture de stock du fournisseur.
Article 4 · Conditions d'exécution
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans les délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne peut s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet.
Article 5 · Réceptions, réclamations
Les travaux seront réceptionnés au plus tard quinze jours après leur achèvement. En l'absence de réception dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 · Paiement
Nos travaux, étant entièrement exécutés sur commande, doivent être payés selon le pourcentage indiqué sur le devis à différentes étapes : à la commande, au début des travaux, et le solde à la date d'échéance figurant sur la facture, sans escompte, rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 7 · Suspension des travaux
En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de respecter ses engagements.
Article 8 · Clauses pénales
En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire, augmenté du montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, la facturation des travaux réalisés sera augmentée d'une somme forfaitaire égale à 5 % du montant TTC du devis ou de la commande. Des pénalités de retard seront appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, à un taux de 1 % par mois de retard, calculées par mois entamé.
Article 9 · Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, bien que les risques soient transférés dès la livraison. En cas de non-paiement dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat si jugé nécessaire.
Article 10 · Attribution de compétence
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Article 11 · Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, exprimés en euros et calculés hors taxes, majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les marchandises commandées seront facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 12 · Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date de réception, l'acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à partir de la date d'échéance du prix sans nécessité d'une mise en demeure préalable. En plus, toute somme non payée à sa date d'exigibilité entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 13 · Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts pour EI DEMIR Rasim MAINTENANCE CALADOISE.
Article 14 · Livraison de marchandise
La livraison s'effectue soit par remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par envoi d'un avis de mise à disposition en magasin, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est pas garanti. Ainsi, tout retard raisonnable dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est entièrement supporté par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé.
Article 15 · Force majeure
La responsabilité de EI DEMIR Rasim MAINTENANCE CALADOISE ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Article 16 · Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l'entreprise. Si aucune solution n'est trouvée dans les 21 jours suivant votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, qui recherchera gratuitement un règlement amiable.